Conditions générales de location
Les présentes conditions générales de location (CGL) et le contrat signé en ligne forment l’accord entre V9 Events et le client. En cas de contradiction, le contrat signé prévaut sur les mentions commerciales du site. La version française fait foi.
Article 1 — Identification des parties
Le présent contrat est conclu entre V9 Events, Auto-entrepreneur (micro-entreprise), dont le siège est situé à 3 rue du Jura, 68128 Village-Neuf, France (ci-après « le Loueur »), et le client identifié au récapitulatif (ci-après « le Locataire »). Lorsque le Locataire agit à des fins non professionnelles, il bénéficie des dispositions impératives du Code de la consommation.
Article 2 — Objet
Le Loueur donne en location au Locataire les biens meubles décrits au récapitulatif (matériel événementiel, vaisselle, machines, éléments de décoration), pour l’usage exclusivement festif, événementiel ou professionnel déclaré. Toute autre utilisation, sous-location, prêt ou mise à disposition à un tiers est interdite sans accord écrit préalable du Loueur (art. 1719 et s. du Code civil).
Article 3 — Durée — dates de mise à disposition
La location court du jour de début au jour de fin indiqués au récapitulatif, dates incluses. Les dates de début et de fin doivent être un jour ouvré (lundi–vendredi). Une location week-end n’est possible que du vendredi au lundi inclus et est facturée comme deux (2) jours. Le Locataire ne peut conserver le matériel au-delà de la date de fin sans accord écrit ; tout retard constitue une occupation sans droit et peut donner lieu à facturation complémentaire et retenue sur caution.
Article 4 — Prix, paiement et TVA
Les prix sont exprimés et exigibles exclusivement en euros. Les éventuels montants en francs suisses (CHF) sont indicatifs. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le solde de la location, de la livraison et de l’installation est dû selon les modalités convenues. Le Loueur n’applique pas de majoration saisonnière.
Article 5 — Caution (garantie)
Une caution est exigée, dont le montant figure au récapitulatif. Elle est payable en espèces ou par chèque à la remise du matériel. Elle n’est pas un acompte sur le loyer. Elle n’est encaissée qu’en cas de dommages, perte, vol, salissure anormale, non-restitution ou frais de remise en état. Après contrôle contradictoire au retour, le solde non utilisé est restitué. Le Loueur peut retenir tout ou partie de la caution à due concurrence du préjudice, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires si le préjudice excède la caution (art. 1231-1 et s. du Code civil).
Article 6 — Livraison, retrait et formalités frontalières
Le retrait sur place à 3 rue du Jura, 68128 Village-Neuf (agglomération de Saint-Louis) est gratuit. La livraison/reprise est facturée selon la zone choisie. Le Locataire doit assurer un accès, un stationnement et un créneau horaires raisonnables. Pour une livraison en Suisse, des formalités douanières (admission temporaire / carnet ATA) peuvent s’appliquer ; elles sont à la charge du Locataire sauf accord écrit contraire. Le Locataire s’engage à fournir les informations nécessaires et à respecter les délais.
Article 7 — Installation et démontage
Les forfaits d’installation, d’installation + démontage ou Premium sont optionnels. Ils n’emportent pas transfert de propriété. Le Locataire prépare le lieu (accès, électricité, sécurité, autorisations du site). Toute contrainte non déclarée (étages sans ascenseur, horaire de nuit, site classé, etc.) peut donner lieu à un supplément ou à un refus d’intervention.
Article 8 — État des lieux contradictoire
Un état des lieux digital (photographies et observations) est établi à la remise et au retour. Le Locataire dispose d’un délai de quatre (4) heures après la remise pour signaler par écrit (e-mail ou suivi de réservation) tout défaut non apparent. À défaut, le matériel est réputé remis en bon état de fonctionnement et de propreté, sauf vice caché. L’état des lieux de retour fait foi pour la caution.
Article 9 — Obligations du Locataire — garde et usage
Dès la remise, le Locataire a la garde juridique du matériel (art. 1242 du Code civil). Il l’utilise conformément à sa destination, dans le respect des notices et consignes de sécurité. Il est interdit de modifier, démonter, peindre, coller, surcharger ou exposer le matériel aux intempéries sans protection adaptée. Les machines (bulles, fumée, glace, tireuse) doivent être utilisées par une personne majeure, selon les notices. Le Locataire répond de ses préposés, invités et prestataires.
Article 10 — Nettoyage et restitution
Le matériel doit être restitué à la date convenue, complet, en état de marche, propre et sec : vaisselle et couverts débarrassés, rincés, sans restes alimentaires ni étiquettes ; nappes, chemins de table et textiles non tachés de façon irréversible ; chafing dishes vidés et essuyés ; machines vidangées, débranchées, refroidies ; verre non ébréché. Un nettoyage normal d’usage est compris. Un état de saleté anormale, des taches persistantes, de la moisissure, de la graisse incrustée ou un démontage nécessaire donnent lieu à des frais de remise en état, imputables sur la caution (minimum forfaitaire de 25 € HT équivalent, selon le temps réellement passé).
Article 11 — Casse, perte, vol et détérioration
Toute casse, perte, vol ou détérioration, même accidentelle, est à la charge du Locataire. Le remplacement s’effectue à la valeur de renouvellement à neuf du bien équivalent, déduction faite le cas échéant d’un usage normal. Le Locataire s’engage à déclarer immédiatement tout sinistre au Loueur et, en cas de vol, à déposer plainte et transmettre le récépissé. Le Loueur n’est pas tenu de fournir un matériel de remplacement en urgence.
Article 12 — Responsabilité du Loueur
Le Loueur livre un matériel conforme et en état de servir (art. 1719 du Code civil). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’usage non conforme, de défaut d’entretien par le Locataire, de force majeure, ou de dommages indirects (préjudice commercial, atteinte à l’image, perte d’un événement) sauf faute lourde ou dolosive. Les équipements électriques doivent être raccordés à une installation aux normes. Le Locataire vérifie l’adéquation du matériel à son événement.
Article 13 — Assurance
Il est recommandé au Locataire de vérifier que son assurance habitation, professionnelle ou événementielle couvre le matériel pris en location (bris, vol, responsabilité civile). À défaut, le Locataire demeure personnellement tenu. Le Loueur peut demander une attestation d’assurance pour les volumes importants.
Article 14 — Annulation, modification et droit de rétractation
Annulation en ligne jusqu’à la veille du début : gratuite si ≥ 14 jours avant le début ; 30 % du montant de location entre 14 et 7 jours ; 50 % à moins de 7 jours. Les frais de livraison ou d’installation déjà engagés peuvent rester dus. La modification des dates ou du contenu est possible jusqu’à la veille, sous réserve de stock. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée, ni à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur lorsque ces exceptions sont réunies. Le présent contrat porte sur une location pour des dates déterminées.
Article 15 — Données personnelles (RGPD)
Les données (identité, coordonnées, adresse de livraison, signature, historique de location) sont traitées par V9 Events en qualité de responsable de traitement, pour l’exécution du contrat, la facturation, le suivi des cautions et le respect des obligations légales (art. 6.1.b et 6.1.c du RGPD). Elles sont conservées pendant la durée de la relation puis le délai de prescription applicable (généralement 5 ans, 10 ans pour les pièces comptables). Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Contact : hello@v9-events.com. Aucune revente de données. Détails : politique de confidentialité du site.
Article 16 — Signature électronique
La signature électronique apposée sur le présent contrat, associée aux cases d’acceptation cochées et à l’horodatage, vaut consentement au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et du règlement eIDAS. Elle a la même force probante qu’une signature manuscrite entre les parties. Le Locataire reconnaît avoir pu prendre connaissance de l’intégralité du contrat avant de signer.
Article 17 — Droit applicable — litiges
Le contrat est régi par le droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 611-1 et s. du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut également saisir la juridiction de son domicile.
Article 18 — Langue du contrat
Le présent contrat est établi en français, langue officielle. Une traduction en anglais ou en allemand peut être fournie pour faciliter la lecture. En cas de divergence d’interprétation entre versions, la version française fait seule foi.
Article 19 — Dispositions générales
Si une clause est réputée non écrite ou nulle, les autres demeurent. Les présentes, le récapitulatif de commande et les CGV/CGL forment le contrat. En cas de contradiction, le présent contrat prévaut sur les mentions commerciales du site. Toute modification nécessite un écrit (y compris e-mail ou suivi de réservation).
Article 20 — Formation du contrat et confirmation
La demande en ligne réserve le stock à titre provisoire. Le contrat n’est ferme qu’après signature électronique du Locataire et confirmation du Loueur, en règle générale sous quarante-huit (48) heures ouvrées. En cas de refus, le stock est libéré et aucun frais de location n’est dû. Les frais de livraison ou d’installation déjà engagés avec l’accord du Locataire peuvent rester dus.
Article 21 — Modalités de paiement
Le prix de location, de livraison et d’installation est payable en euros, par virement sur le RIB communiqué avec la facture ou selon le moyen convenu par écrit. La caution n’est pas un acompte : elle est remise en espèces ou par chèque à la mise à disposition. Le Loueur peut subordonner la livraison ou le retrait au paiement du solde convenu. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la prestation.
Article 22 — Absence, créneau manqué et no-show
Le Locataire assure sa présence ou celle d’un représentant identifié au créneau convenu. Une absence sans prévenir au moins quatre (4) heures à l’avance peut entraîner la facturation du trajet, le report de la remise, ou la résolution aux conditions d’annulation de l’article 14. Le matériel non retiré à la date de début reste dû selon le barème d’annulation.
Article 23 — Force majeure
Sont considérés comme force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs au sens du droit français (intempérie extrême, interdiction administrative, fermeture de frontière, épidémie, panne majeure des réseaux, etc.). Les obligations sont suspendues pendant l’événement. Les parties cherchent de bonne foi un report des dates. Si le report est impossible, le contrat peut être résilié sans pénalité de location ; les frais déjà engagés et non récupérables restent dus.
Article 24 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Étape préalable : réclamation écrite à hello@v9-events.com. Si la réponse n’est pas satisfaisante dans les trente (30) jours, le consommateur peut saisir un médiateur inscrit sur la liste de la CECMC (economie.gouv.fr / mediation-conso). V9 Events communiquera l’identité et les coordonnées du médiateur adhérent dès que l’adhésion sera effective. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr